CRB autorise l'utilisateur, à titre personnel, non exclusif et incessible, à accéder aux «Standards CRB» moyennant paiement ou non de redevances convenues ou dues, et à en faire usage au sens des présentes Conditions générales, dans les limites fixées par contrat. Les «Standards CRB» englobent les données, publications, documentations, applications (web) (utilitaires de visualisation et d'édition de données), services web et pages web édités par CRB. Les Standards CRB sont fournis sous forme de documents imprimés ou de données sous forme électronique, disponibles sur support électronique ou accessibles via des ressources en ligne telles que les services web CRB ou les applications (web) CRB. Selon l'offre, l'accès aux Standards CRB est accordé gratuitement ou validé dès la conclusion juridiquement valable du contrat et/ou après le paiement intégral des redevances fixées par contrat. Les Standards CRB accordés d'une autre manière par CRB, p. ex. uniquement sur la base de conditions générales acceptées lors du processus de commande en ligne, sont donc accordés exclusivement à titre volontaire et temporaire. Les présentes «Conditions générales» (CG-CRB) décrivent les conditions régissant la mise à disposition des Standards CRB. A ce titre, elles font partie intégrante du contrat de licence et sont applicables sans restriction. Pour les clients bénéficiant de l'offre de références aux produits (PRD), les conditions particulières fixées au point 6 des présentes CG-CRB s'appliquent en complément. Les dispositions ci-après sont réputées acceptées sans réserve par l'utilisateur dès qu'il a effectué une commande directement par oral, par écrit, via la boutique CRB en ligne, ou indirectement par tout autre canal de vente, mais au plus tard dès qu'il a payé les redevances et/ou qu'il fait usage des Standards CRB.
CRB ne garantit pas, ni explicitement, ni tacitement, l'exactitude, l'intégrité et l'actualité des informations et des données publiées dans les Standards CRB. De même, les informations et les données publiées dans les Standards CRB ne peuvent être invoquées à titre de déclaration contraignante. De plus, CRB ne garantit pas que les fonctions intégrées à ses applications (web) CRB, pages web CRB et services web CRB fonctionnent sans erreur ou sans interruption: CRB ne garantit pas davantage que les serveurs hébergeant ces pages web sont exempts d'éléments nuisibles (tels que en particulier virus, ransomware ou logiciel espion etc.).
Les droits d’utilisation des Standards CRB sont concédés à l'utilisateur en général à titre limité dans le temps, non exclusif et intransmissible (sauf pour les Standards CRB distribués sous forme imprimée). CRB interdit à l’utilisateur de modifier ou de compléter les structures de données et/ou leurs contenus constituant les Standards CRB tels que publiés par CRB en qualité d'auteur, de propriétaire, de distributeur ou d'éditeur. L'utilisateur peut insérer ses propres ajouts et compléments uniquement sous les rubriques réservées à cet effet. L'utilisateur prend acte du fait que CRB peut librement disposer de ces éventuels ajouts et compléments.
Les documents créés à l'aide des Standards CRB pour des projets concrets de construction sont strictement réservés à l'usage personnel de l'utilisateur. Toute utilisation des Standards CRB au profit de tiers, notamment la création de documents pour le compte de tiers, de même que l'utilisation des Standards CRB par des tiers, directe ou indirecte moyennant un accès informatique en ligne, ne sont autorisées qu'avec le consentement préalable de CRB et contre paiement d’une redevance spécifique. De même, l'utilisation des Standards CRB pour la rédaction des descriptifs, la planification financière, la précalculation des coûts ou l'implémentation des tarifs de régie n'est autorisée qu'avec le consentement préalable de CRB et contre paiement d'une redevance spécifique. L'utilisateur n'est pas autorisé à transmettre les Standards CRB à des tiers, ni à les recevoir de la part de tiers, que ce soit sous forme d'originaux ou de copies. Il n'est pas non plus autorisé à reproduire les Standards CRB sous quelque forme que ce soit ou à en reprendre des extraits pour développer de nouvelles applications. Cela inclut également les ajouts ou extensions mentionnés ci-dessus et au point 5 ci-dessous, ainsi que, de manière générale, toute utilisation commerciale qui nécessite toujours un accord séparé.
Les éventuelles offres et/ou compléments aux Standards CRB achetés et/ou sous licence mis à disposition gratuitement par CRB le sont à titre gracieux et sans engagement. CRB se réserve le droit discrétionnaire de retirer en tout temps ces compléments, de les rendre payants ou de renoncer complètement à leur publication.
Les Standards CRB peuvent être obtenus sous forme électronique, sur support de données ou via un accès (en ligne) par internet lorsque CRB le prévoit dans son offre. L'utilisation des Standards CRB sous forme électronique consiste en l'utilisation des données CRB et/ou des applications (web) CRB. Dans ce cas, CRB accorde à l'utilisateur le droit d'utiliser les Standards CRB. Selon le type d'offre et/ou en fonction des conditions infrastructurelles, ce droit est accordé à l'utilisateur soit sous la forme d'un droit d'utilisation des Standards CRB à un poste de travail/appareil enregistré nominativement, appelé «Workstation-ID», soit sous la forme d'un droit d'utilisation par un utilisateur enregistré nominativement, appelé «Named-User», ou comme droit d'utilisation simultanée des Standards CRB, limitée par le nombre, sur un ou plusieurs postes de travail et par un ou plusieurs utilisateurs, appelés « Concurrent-User ». Un Named-User peut être modifié en cas de besoin impératif (par ex. départ d'une collaboratrice ou d'un collaborateur). CRB se réserve cependant le droit de refuser une modification. Un Named-User ne peut utiliser que max. deux appareils simultanément (PC, tablette ou natel etc.).
Selon les cas, l'utilisateur doit faire appel à un logiciel tiers agréé, c'est-à-dire répondant aux conditions minimales fixées par CRB et ayant intégré les services web CRB nécessaires s'il s'agit d'une application en ligne, pour pouvoir exploiter les Standards CRB sous forme électronique. Le cas échéant, l'utilisateur doit observer les conditions d’utilisation du logiciel tiers, pour lesquelles CRB décline toute responsabilité. Toutefois, les CG de CRB et/ou les conditions d’utilisation spécifiques liées aux Standards CRB prévalent en tout état de cause.
Les logiciels dédiés à l'utilisation des Standards CRB doivent être agréés pour le traitement des données CRB et sont au préalable testés par des auditeurs externes qui vérifient leur conformité aux conditions minimales exigées par les auteurs, respectivement par CRB. Les partenaires informatiques dont les logiciels ont passé les tests avec succès reçoivent, pour les fonctions CRB vérifiées, un certificat renouvelable sporadiquement, garantissant la qualité du logiciel et sa conformité à l'utilisation des Standards CRB telle que définie par CRB. CRB, respectivement les auteurs ne répondent pas, envers l'utilisateur, de la qualité et des fonctionnalités des logiciels proposés par les partenaires informatiques agréés, ni des prestations contractuelles auxquelles les partenaires informatiques s'engagent en relation avec leurs logiciels.
CRB met tout en œuvre pour suivre l'évolution des besoins en développant continuellement les Standards CRB, en les enrichissant avec de nouvelles données et en mettant à jour les données existantes. Les nouvelles versions sont automatiquement transmises à l'utilisateur via internet ou au moins une fois par année par l'intermédiaire du fournisseur de logiciels. L’utilisateur s’engage à n'utiliser que les Standards CRB nouveaux ou actualisés dès leur mise à disposition ou à mettre à jour les données CRB au moins une fois par année pour toutes ses applications afin de respecter la compatibilité des données.
CRB autorise en partie et sans s'y engager de manière générale les utilisateurs à mémoriser les documents relatifs à l'utilisation des applications (web) CRB directement dans l'application (web) CRB correspondante. Les données concernées sont hébergées par CRB en Suisse et/ou dans les pays de l'UE (Union Européenne). CRB se réserve le droit, sans en indiquer les raisons, de publier les nouvelles versions d'une application (web) CRB ou de supprimer complètement celle-ci après un préavis en temps utile ou dans le respect de la durée contractuelle/du délai de résiliation. Chaque utilisateur est donc responsable du stockage/archivage local et individuel des documents qu'il a créés, dans un format qui lui convient et qui garantit qu'il puisse continuer à disposer des documents en mode lecture.
Les documents créés avec les logiciels certifiés par CRB en recourant aux Standards CRB, restent ainsi consultables par l'utilisateur même après l'expiration de sa licence d'utilisation. Sans licence d'utilisation pour les Standards CRB, aucun traitement ne peut être effectué en utilisant les Standards CRB. Outre l'utilisation du papier, le traitement se limite alors exclusivement au cadre et aux possibilités fournies par des logiciels tiers, sur lesquels CRB n'a aucune influence.
Si l'utilisateur opte pour l'utilisation des Standards CRB en ligne (données ou applications web), CRB l'autorise à accéder à une application (web) CRB et/ou aux Standards CRB mis à disposition depuis une banque de données (ci-après: la «banque de données») et lui communique les codes d'accès nécessaires à cet effet (Credentials).
L'accès aux applications (web) CRB de même que l'accès en ligne à d'autres standards du CRB et leur utilisation sont en outre régis par les principes suivants:
CRB veille à ce que l’accès aux applications (web) CRB et/ou à la banque de données soient en principe disponibles sans interruptions majeures pendant les heures ouvrables usuelles (du lundi au vendredi, 8h30 - 12h00 et 13h30 - 17h00 / vendredi 16h00). Les périodes de maintenance sont, dans la mesure du possible, fixées en dehors des heures d’ouverture. CRB ne garantit pas la disponibilité des données, ni permanente, ni ponctuelle, et ne garantit pas davantage la disponibilité de toutes les fonctions, ni la complétude, l'authenticité et l'intégrité des données mémorisées dans ses systèmes ou transmises par internet et les applications (web) CRB.
L’accès aux données en ligne est contrôlé au moyen de codes d'accès permettant d'identifier individuellement chaque utilisateur.
L'identification individuelle permet à l’utilisateur d'utiliser ou d'obtenir, via internet, les Standards CRB spécifiés dans son contrat de licence à l’aide de son logiciel certifié. Selon le type d'offre et de logiciel, il peut ensuite travailler en ligne ou hors ligne.
CRB décline toute responsabilité concernant le fonctionnement de l'équipement informatique (matériel et logiciel) et de l'infrastructure d'accès à internet dont dispose l'utilisateur pour exploiter les Standards CRB. Cette responsabilité incombe à chaque utilisateur.
Les utilisateurs en ligne peuvent adapter en tout temps leurs licences à leurs besoins. Ces adaptations s'effectuent en ouvrant un compte personnel (dans la boutique CRB) en ligne pour l'année suivante de sorte à être valables l'année suivante, compte tenu de la durée du contrat en cours. Dans la mesure où les adaptations permettent d'obtenir des Standards CRB supplémentaires, ceux-ci peuvent déjà être utilisés pendant la durée de l'adaptation jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle la modification a eu lieu, moyennant une facturation au pro rata temporis des droits de licence correspondants. Les résiliations prennent effet en fin de chaque année. Si, à fin décembre de l’année en cours, aucune modification n’a été apportée à la liste des Standards CRB sous licence, CRB facture les licences en début d'année selon l'état à la fin de l'année précédente.
L'utilisateur peut consulter en tout temps la liste de ses licences via son compte en ligne et, dans l’hypothèse où celui-ci ne serait plus accessible, il peut demander son contenu de licence en contactant CRB aux heures d’ouverture du Secrétariat CRB.
CRB répond également à toute question d'utilisateur relative à la banque de données pendant les heures ouvrables usuelles.
CRB offre aux utilisateurs enregistrés, de certaines applications (web) CRB, la possibilité de se présenter et/ou de présenter ou mettre à disposition leurs projets de même que leurs données de projet à CRB et/ou à d'autres utilisateurs enregistrés des applications (web) CRB par le biais des formulaires disponibles dans les applications (web) CRB. Plusieurs applications (web) CRB comportent une zone de projet, d’échange et/ou d’information permettant aux utilisateurs enregistrés de montrer leurs projets et de s’informer au sujet des projets d’autres utilisateurs, de prendre contact avec les autres utilisateurs et d’échanger des informations. L'utilisation des services (web) de CRB implique en principe une inscription. En s'inscrivant, l'utilisateur peut ajouter des informations sur lui-même ou sur son entreprise et/ou sur ses projets, et parfois également sur les participants au projet. Ces informations doivent être véridiques et correspondre à la réalité, de même que la publication de ces informations doit se faire en accord avec les intéressés et en conformité avec les dispositions légales en matière de protection des données. CRB ne peut assumer aucune responsabilité en la matière et dans le cas où des revendications seraient faites à l'encontre de CRB, en particulier en ce qui concerne le droit des tiers, l'utilisateur responsable est tenu d'indemniser entièrement et de tenir CRB à l'écart de toute action en justice. CRB se réserve toutefois le droit d'effacer toute information fausse, inadéquate, erronée et incorrecte, sans autre explication et sans en informer l'utilisateur. Le nom d’utilisateur et le mot de passe ouvrant l’accès aux applications (web) CRB sont classés secrets et ne doivent en aucun cas être communiqués, en particulier à des tiers non enregistrés. Les informations que l’utilisateur publie dans le cadre des applications (web) CRB, qu'elles se rapportent à lui-même, à son entreprise ou à ses projets, peuvent être utilisées sans restriction par CRB pour développer et proposer de nouvelles fonctions et/ou prestations. En particulier pour les services web CRB et les applications (web) CRB qui peuvent être utilisés gratuitement, les informations sur les projets des utilisateurs telles que les données, les profils de données, les maquettes, les descriptifs ou les classifications etc., seront rendues anonymes avant d'être réutilisées. Ces informations peuvent selon les besoins être publiées au nom de CRB, et/ou être employées pour la compilation de valeurs et/ou l'analyse statistique puis publiées au nom de CRB. De la même manière, les partenaires mentionnés par l’utilisateur peuvent être invités par CRB à s’inscrire aux applications (web) CRB. L'utilisateur peut utiliser les informations et les données fournies par d'autres utilisateurs à propos de leurs projets et de leurs partenaires uniquement à des fins d’information et de contact. Il peut par ailleurs en faire usage pour le traitement ultérieur de données de projet dans le cadre d'un travail de projet spécifique auquel il a été invité par un autre utilisateur autorisé. Toute utilisation des données et informations disponibles dans les applications (web) de CRB dépassant ce cadre requiert au préalable l’autorisation écrite de CRB.
Les pages web de CRB utilisent Google Analytics, un service d'analyse web Google Inc. („Google“). Google Analytics utilise ce que l'on appelle des «cookies», des fichiers de texte qui sont sauvegardés sur l'ordinateur de l'utilisateur et qui permettent une analyse de l'utilisation des pages Internet. Les informations collectées par les cookies sur l'utilisation des pages web (y compris l'adresse IP) sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont sauvegardées. Google utilise ces informations pour analyser la consultation des pages web et pour transmettre à l'exploitant des rapports statistiques sur l'utilisation de ses pages web ainsi que pour fournir d'autres services connexes à l'utilisation de ses pages web ou d'internet en général. Le cas échéant, Google transmettra ces renseignements aussi à des tiers pour autant que la loi le prévoit ou que ces tiers soient mandatés par Google pour traiter ces données. Google n'associera jamais les adresses IP des utilisateurs avec les autres données qui sont en sa possession. L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour prévenir l'installation des cookies. Mais le blocage des cookies risque toutefois de limiter les fonctionnalités des pages web CRB dans leur étendue opérationnelle. En utilisant les pages web de CRB, l'utilisateur accepte le traitement des données recueillies auprès de lui par Google dans les limites décrites ci-dessus. Les pages web de CRB comportent des liens hypertextes renvoyant à des sites web de tiers. Ceux-ci se trouvent complètement en dehors de la sphère d'influence de CRB, de sorte que CRB décline toute responsabilité quant à leur teneur. En activant un tel lien, l'utilisateur quitte les pages web de CRB à ses risques et périls. De surcroît, CRB ne garantit pas que le lien mène réellement vers le site web appelé.
CRB collecte et traite les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (cf. déclaration de protection des données de CRB) et prend les mesures nécessaires pour protéger les données de sa clientèle. Les données personnelles sont collectées, traitées et sauvegardées pour autant qu'elles soient nécessaires à la fourniture des prestations, à la sécurité d'exploitation, à la protection des infrastructures, à la facturation et à la gestion des relations clientèle, notamment pour garantir une qualité élevée et continuellement améliorée des prestations. L'utilisateur accepte que CRB enregistre et traite ses codes d'accès et ses données d'utilisation ainsi que les autres données fournies par le client. Dans la mesure où CRB fait appel à des tiers sous-traitants pour fournir ses prestations, CRB est habilité à transmettre les données requises pour la fourniture des prestations à ces tiers sous-traitants en leur imposant les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui s'appliquent à CRB. Si l'utilisateur traite des données de tiers dans le cadre de l'utilisation des Standards CRB, il en assume l'entière responsabilité envers les personnes concernées.
CRB peut déléguer tout ou partie de la fourniture des prestations à des tiers et/ou les exécuter en utilisant les applications (web) CRB et les services web de tiers en respect des conditions d'utilisation de l'offre de prestation correspondante. En s'inscrivant au service correspondant ou en recourant à la prestation, l'utilisateur accepte les dispositions de protection des données, les conditions d'utilisation et la transmission de ses données d'utilisateur au tiers sous-traitant pour autant que ces données soient nécessaires à la fourniture des prestations et/ou à l'encaissement des éventuelles redevances.
Les Standards CRB sont conçus de telle sorte qu’il est possible d'y ajouter des compléments. Il peut s'agir d'informations relatives aux produits ou aux fabricants tels des descriptifs types (DCT) et des références aux produits (PRD), mais également de valeurs référentielles pour les coûts et l'écologie, ainsi que de projets de référence ou d'une terminologie spécifique à la construction. Il peut également s'agir de textes propres à l'utilisateur, qui recourent à la structure des Standards CRB, à l'instar des articles de réserve ou les chapitres de réserve du Catalogue des articles normalisés (CAN). Ces compléments sont élaborés soit par CRB en collaboration avec les partenaires du secteur de la construction, soit par des tiers, sur la base d'une convention écrite avec CRB et en règle générale payante, dans le but de les utiliser personnellement et/ou les rendre accessibles à d'autres acteurs du secteur de la construction. Si les compléments ou les extensions sont enregistrés sur des applications (web) CRB ou des services web CRB, qui ne nécessitent pas d'enregistrement de la personne exécutante, les compléments ou extensions enregistrés sont à la disposition de CRB pour une utilisation ultérieure sans restriction. CRB décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la validité technique de ces compléments. Il en va de même pour les produits de fabricants tiers distribués par CRB. L'utilisateur est tenu de vérifier personnellement l'exactitude et l'applicabilité de ces compléments et de tester les produits. CRB se réserve le droit de ne pas mettre à disposition ou de retirer les compléments et produits incorrects, inadaptés, erronés et faux. A cet égard, CRB décline toute responsabilité et récuse le cas échéant toute revendication concernant ces compléments et produits, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité des auteurs respectifs (fabricants ou fournisseurs, p. ex.). L'utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir du remboursement d'un complément payant ou d'un produit. Toute modification des Standards CRB entraîne celle des compléments. La modification des Standards CRB précède celle, consécutive, des compléments par leurs auteurs. Leurs auteurs se réservent le droit de modifier les produits distribués par CRB.
Les descriptifs types (DCT) et les références aux produits (PRD) sont élaborés sur la base des Standards CRB, par les fabricants ou les fournisseurs, et reflètent le point de vue personnel de tiers.
Les valeurs référentielles sont élaborées avec soin par les organismes responsables, en collaboration avec CRB, en fonction des Standards CRB. Elles résultent de modèles théoriques, raison pour laquelle CRB décline toute responsabilité quant aux résultats. Les utilisateurs sont tenus de contrôler les valeurs référentielles par rapport à l'application envisagée.
Les projets de référence concernent des ouvrages analysés selon les Standards CRB. Ils sont élaborés en collaboration avec des représentants du secteur de la construction. Il ne peut pas être assuré que les informations, les illustrations et les valeurs correspondent intégralement aux projets réels.
La base de terminologie de CRB (CRB-BT) est un instrument essentiel pour la mise en place d'un langage correct et uniforme au sein des Standards CRB et par extension dans tout le secteur suisse de la construction. Les fiches terminologiques sont élaborées avec soin, en tenant compte des normes actuelles. CRB décline toute responsabilité et ne garantit pas leur exactitude.
CRB distribue les produits de fabricants tiers. Dans ce contexte, CRB conclut également des contrats au nom de ces fabricants tiers. Les clients s'engageant contractuellement par l'intermédiaire de CRB sont informés de la communication des données les concernant (tels leur nom, adresse, numéro de licence et de client, etc.) entre CRB et les fabricants concernés, et l'agréent.
Les références aux produits (PRD) permettent d'ajouter aux Standards CRB, qui sont en principe neutres en termes de produits et de fabricants, des informations sur des produits ou des fabricants. Avec la plate-forme PRD, CRB dispose d'un moteur de recherche unique de produits de la construction qui est directement relié au catalogue des articles normalisés (CAN) et à d'autres Standards CRB. Les références aux produits sont consultables dans les logiciels d'administration de la construction certifiés par CRB et directement sur internet sous prd.crb.ch. Les dispositions particulières suivantes s'appliquent pour les références aux produits (PRD).
Comme base de l'offre de références aux produits PRD, une offre est soumise au client. Après son approbation a lieu la première publication. La mise à jour continue et la publication des références aux produits pour les années suivantes se déroulent comme suit:
CRB donne la possibilité au client de contrôler ses références aux produits PRD actuelles. Le client peut ainsi apporter d'éventuelles modifications à ses références aux produits PRD pendant la période en cours, et jusqu'à fin septembre au plus tard. Les modifications demandées des références aux produits PRD sont valables pour l'année suivante et sont intégrées par CRB et prises en compte dans la facturation. CRB se réserve le droit de refuser les modifications non appropriées du client.
Sans réaction de la part du client pendant la période en cours, et jusqu'à fin septembre au plus tard, l'offre de références aux produits PRD se poursuit pour l'année suivante et est facturée. Sous réserve de modifications apportées par CRB, du fait notamment des actualisations du CAN (déplacements, nouveaux articles CAN ou suppressions d'articles).
Les modifications apportées aux références aux produits PRD comme décrites ci-dessus sont incluses dans l'offre.
Les modifications apportées aux descriptifs types (DCT) n'en font pas partie. Dans ce cas, CRB facture les dépenses séparément.
Toute modification ou suppression de mandats PRD déjà octroyés requiert l’accord de CRB. Aucune remise n’est accordée, à l'exception des rabais indiqués dans l'offre. Les annonceurs n'ont droit à aucun dédommagement en cas de modification de la date de publication, ou de la fréquence de publication, ainsi qu’en cas de suppression d’articles comportant des produits référencés (PRD).
Pour la durée minimale et l'expiration des références aux produits PRD, voir les dispositions au point 13.
Les clients, partenaires et mandataires de CRB sont informés et acceptent que CRB communique et publie à l'interne comme à l'externe les images, images animées, matériel audio et vidéo ainsi que d'autres documents comme les plans, modèles, informations sur les projets telles les données des intervenants (personnes et entreprises), descriptifs, prix et métrés etc. qui ont été mis à la disposition de CRB par les clients, partenaires et mandataires. Les clients, partenaires et mandataires acceptent et autorisent l'utilisation par CRB des documents décrits précédemment et garantissent auprès de CRB, en acceptant les présentes CG, qu'ils disposent des droits nécessaires à cet effet et qu'il n'en résulte aucune violation des droits, notamment de tiers. En outre, ils garantissent à CRB qu'ils indemniseront CRB en cas de prétentions éventuelles de tiers, sans frais pour CRB.
Selon le type de contrat, les redevances font l'objet d'une facture écrite ou d'un paiement direct, p. ex. par carte de crédit, en cas de commande en ligne. En cas de contrat à durée illimitée, l'utilisateur paie ses redevances à l'avance, en général une fois par année ou selon une périodicité fixée par contrat. Pour les contrats conclus durant l'année civile en cours, les redevances annuelles sont calculées et facturées au prorata temporis. Si des Standards CRB soumis à redevances sont utilisés sur plusieurs postes de travail, CRB facture des redevances supplémentaires indépendamment du mode d'utilisation (en ligne ou depuis un support de données, cf. point 4 précédemment). Les prix des Standards CRB, les catégories de licence, et l'offre PRD de même que les rabais progressifs, sont soumis à un contrôle annuel et ajustés si nécessaire. CRB se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix et ses produits.
Les prix pour l’utilisation en ligne des Standards CRB sont présentés sous crb.ch sur la boutique en ligne CRB. Les prix des licences sont calculés sur la base des chapitres en tenant compte du volume, des coûts de production et des conditions de marché propre à la branche. Les facteurs définis par ces critères sont appelés points de volume de données (DWP). Selon le type de licence, CRB facture une redevance de base en sus des prix unitaires individuels par Standard CRB commandé, ou un prix au volume de données (nombre DWP), correspondant à de meilleures conditions par rapport aux prix de chaque produit, ou encore un prix fixe. L'utilisation partielle du volume de données ne donne droit à aucun remboursement et ne constitue en aucun cas un motif de réduction de prix.
S'agissant de certains types de licence (tels que livraison complète ou livraison sectorielle), l'utilisation ininterrompue des Standards CRB sous contrat non résilié donne droit à des conditions spéciales. Si l'utilisation annuelle des données est interrompue, le retour éventuel se fera sur la base d'une nouvelle licence sans conditions spéciales.
Les abonnés aux Standards CRB bénéficient de conditions spéciales et occasionnellement de fonctionnalités supplémentaires élargissant l'utilisation des Standards CRB. Les conditions et offres actuelles pour les abonnés sont publiées sur le site web de CRB ou peuvent être demandées auprès de CRB. Sauf mention contraire, les conditions spéciales pour abonnés sont cumulées avec les conditions spéciales pour membres telles qu'indiquées ci-dessous, selon le chiffre 8.4.
CRB accorde à ses membres individuels (organismes de droit public, personnes morales ou physiques) et aux autres membres des conditions spéciales sur les publications éditées par CRB sous forme imprimée. CRB accorde de surcroît à ses membres individuels (personnes physiques exceptées) et aux autres membres des conditions spéciales pour l'utilisation des Standards CRB sous forme électronique. Les membres affiliés aux associations éditrices bénéficient de conditions spéciales sur les Standards CRB qu'elles éditent au cas par cas, en fonction des accords correspondants. Les conditions spéciales accordées aux membres n’ont été prises en considération que partiellement ou pas du tout dans les prix courants CRB et dans la boutique CRB en ligne, et sont déduites sur les factures.
Si le nombre de participants est trop faible, les organisateurs se réservent le droit d'annuler le cours. Les informations seront fournies au plus tard trois jours ouvrables avant le début du cours. En cas d'annulation écrite venant des participants dix à quatre jours ouvrables avant le début du cours, 25 % du prix du cours sont retenus, 100 % du prix du cours sont retenus en cas d'annulation trois jours ouvrables ou moins avant le début du cours. En cas d'absence au cours, le montant total est facturé. Les membres de CRB et les associations de soutien de CRB (SIA, FAS et SSE) bénéficient d'un rabais de 15% sur le prix du cours. Les cours CRB sont soumis à la TVA.
Les participants prennent connaissance et acceptent que CRB réalise, en partie et sans engagement, des enregistrements d'images, d'images animées, de vidéos et audio avant, pendant et après les événements. Cela est fait d'une part pour la documentation personnelle et d'autre part pour l'utilisation dans les mesures de communication sur les événements. Les participants acceptent et reconnaissent ces conditions en s'inscrivant à l'événement.
Tous les prix et redevances sont indiqués en francs suisses, TVA en sus. Les factures CRB imprimées sont payables net dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tout retard de paiement entraîne automatiquement la mise en demeure sans rappel, l’utilisateur devant dès lors s’acquitter d’un intérêt moratoire de 5% p.a. En cas de paiement par carte de crédit, le débit est effectué le jour ouvrable suivant celui durant lequel le paiement est effectué. En cas d’utilisation de la banque de données, CRB est au surplus en droit de suspendre avec effet immédiat, à titre temporaire ou définitif, l'accès de l'utilisateur aux services en ligne et/ou aux applications (web) CRB en cas de non-paiement de la redevance contractuelle. CRB se réserve la faculté d’engager le cas échéant une procédure en dommages et intérêts. La compensation d‘éventuelles créances de l’utilisateur par les créances de CRB envers l'utilisateur est exclue.
Les frais d’emballage, de port et de transport sont facturés en sus pour toutes les livraisons. Les livraisons à l'étranger sont facturées avec frais d'expédition et frais de dédouanement, et sont expédiées exclusivement contre paiement anticipé.
CRB s'efforce de livrer les marchandises commandées, sauf indication contraire, le jour ouvrable suivant celui de l'entrée de commande. Les marchandises livrées demeurent propriété de CRB jusqu’à réception du paiement complet. Les marchandises pourront être renvoyées ensuite selon les délais légalement fixés, pour autant que leur emballage d'origine soit intact ou, s'agissant des offres de licence, pour autant que ces licences soient demeurées inutilisées (clé d'accès non utilisée). Aucun envoi à l'essai n'est effectué.
L’utilisateur reconnaît que tous les droits d’auteur et autres droits de protection et de propriété sur les Standards de CRB, en particulier sur toutes les pages web CRB ainsi que tous les services web de CRB et les applications (web) CRB appartiennent en totalité et en exclusivité à CRB ou aux tiers éventuellement titulaires des droits d'auteur. L'utilisateur s'en tient à la nature et à la délimitation des droits d’utilisation qui lui sont concédés pendant la durée contractuelle. Tous les Standards de CRB en particulier tous les services web CRB et/ou les applications (web) CRB doivent porter les mentions des droits d’auteur de CRB, et il n’est pas permis de masquer ni de supprimer ces mentions.
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Seuls sont concédés à l’utilisateur les droits d'utilisation des Standards CRB expressément mentionnés dans le contrat, dans les éventuelles conditions d'utilisation spécifiques et dans les CG-CRB. Tous les autres droits, notamment les droits de propriété, les droits de commerce et les droits d’auteur sur les Standards CRB, ainsi que tous les droits d’utilisation qui ne sont pas concédés explicitement restent la propriété de CRB et/ou des titulaires des droits d’auteur.
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CRB répond envers l'utilisateur uniquement des éventuels dommages directs attestés et uniquement si ces dommages sont imputables à une négligence grave ou à une faute intentionnelle. CRB décline expressément toute autre responsabilité, notamment pour les dommages directs et indirects et pour le manque à gagner en cas de pertes de données intervenant, pour quelque raison que ce soit, notamment lors de l'accès aux programmes logiciels, aux services web CRB, aux applications (web) CRB ou aux liens vers des applications ou au sein de pages web CRB ou vers des pages web tierces, utilisés en lien avec les produits et services offerts par CRB. CRB décline également toute responsabilité pour les pannes de connexion, les pannes de courant, les cas de force majeure et les pandémies ainsi que pour les pertes de données et/ou les dommages consécutifs de toutes sortes, de même que pour les dommages dus à une utilisation inadéquate des Standards CRB.
Les Standards CRB ont été élaborés par des auteurs au bénéfice d'une longue expérience dans le secteur de la construction, en tenant compte des normes, prescriptions et recommandations pertinentes. Malgré le soin apporté à la production et à la maintenance des données, CRB et/ou les auteurs déclinent toute responsabilité en cas d'erreur figurant dans les Standards CRB et dans la banque de données, et ne répondent pas de l’adéquation des Standards CRB aux fins prévues par l’utilisateur. L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement à CRB toute erreur constatée. La responsabilité de l’acquisition et de l’entretien d’un logiciel dédié à l'utilisation des standards CRB, la sélection, l’installation, l'exploitation et la gestion d’un tel logiciel et les résultats découlant de son utilisation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur. CRB décline toute responsabilité en la matière.
CRB est revendeur des produits NCS de la société NCS Colour AB. Malgré le soin porté à la production des produits NCS, ni le fabricant, ni CRB en sa qualité de revendeur, ne prennent en charge la responsabilité générale pour les produits NCS, et en particulier pour l'indication correcte des codifications des couleurs NCS ainsi que la reproduction correcte des teintes en fonction des codifications de couleurs NCS respectives. Le client est tenu de contrôler dans tous les cas si les produits NCS livrés correspondent à la commande. L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement à CRB toute erreur constatée. La responsabilité de NCS Colour AB et de CRB en qualité de revendeur, se limite, en cas de défaut, à l'échange du produit défectueux ou au remboursement du montant correspondant au client.
L'internet n'est par principe pas un environnement sécurisé. Les données transmises par internet peuvent, de ce fait également, se perdre, être endommagées ou modifiées, et/ou devenir accessibles à des tiers non autorisés. CRB décline toute responsabilité pour la sécurité et l'exactitude des données transmises par CRB ou par des tiers, aussi la transmission en ligne des données se fait-elle aux risques et périls de l'utilisateur. L’utilisateur prend toutes les mesures requises au plan technique et organisationnel afin de protéger les Standards CRB, de même que les éventuelles informations d’accès à la banque de données de CRB contre toute diffusion involontaire, accès intempestifs, vol ou abus.
L'accès en ligne aux Standards CRB, en particulier aux services web CRB, aux applications (web) CRB et/ou aux pages web de CRB procurent à CRB des informations et des indications sur l'exploitation effective des données par l'utilisateur. L’utilisateur en prend acte et accepte que les informations obtenues par CRB soient utilisées et évaluées pour l'analyse de l’utilisation des Standards CRB, des services web, applications (web) et pages web de CRB. L'évaluation et l'utilisation de ces informations sont exclusivement destinées à l'usage interne de CRB. La collecte d'informations relative à la consultation et l'exploitation des données CRB par l’utilisateur s’effectuent en règle générale par le biais du logiciel que l'utilisateur installe chez lui pour exploiter la banque de données CRB et/ou l'utilisation du logiciel de test CRB centralisé ou décentralisé qui sert à soutenir l'échange de données entre les logiciels, en particulier ceux de différents fournisseurs informatiques, et qui enregistre également sous forme anonyme le contenu des données transmises. Selon l’application, l’utilisateur peut décider si et dans quelle mesure les informations relatives à l'utilisation des données doivent être transmises à CRB. CRB utilise ces informations à des fins statistiques et pour des analyses de marché destinées à améliorer l'offre, ainsi que pour proposer des produits parfaitement ajustés aux besoins des utilisateurs. En cas de transmission à des tiers, les données sont transférées sous forme anonymisée ne permettant pas de déduire une quelconque relation avec l’utilisateur.
Selon le mode de consultation (sous forme imprimée ou sous forme informatique) souscrit par l’utilisateur, selon le périmètre d'utilisation des Standards CRB, des services web de CRB et des applications (web) de CRB, et selon le modèle de redevances, le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, indépendamment du fait qu'il peut être gratuit ou payant.
Un contrat à durée déterminée devient caduc sans résiliation lorsqu'il atteint son terme contractuel. Un contrat à durée indéterminée (par ex. licences, abonnements et références aux produits PRD) peut être résilié par écrit par les deux parties pour la fin d'une année civile, moyennant un délai de préavis d'un mois, mais au plus tôt pour la fin de l'année civile qui suit l'année de la conclusion du contrat. Un contrat à durée indéterminée stipulant une durée de validité minimale se renouvelle tacitement à la fin de cette durée, pour autant qu'aucune des parties ne résilie le contrat avant la fin de la période de validité minimale moyennant un délai de préavis d'un mois. Pour certaines offres, le paiement du prix fixé à cet effet donne droit à l'utilisation d'une durée minimale garantie par CRB. Sauf convention contraire, cette dernière s'élève à cinq ans à partir de l'envoi initial des données d'accès de CRB au client, notamment pour E-Books. La résiliation ne donne pas droit au remboursement des redevances préalablement payées. L'utilisateur perd le droit d’utiliser les Standards CRB, les services web de CRB et les applications (web) de CRB au plus tard à l'échéance du contrat conclu avec CRB.
Le droit à la résiliation extraordinaire pour justes motifs reste réservé en tout temps. Par justes motifs, on entend ici notamment les situations où l’utilisateur contrevient aux dispositions du contrat, ou lorsqu'il ne s’acquitte pas de la redevance contractuelle en dépit des rappels. Toute résiliation requiert la forme écrite et doit être adressée par lettre recommandée à l’autre partie. Après la fin du contrat, l’utilisateur doit effacer l'intégralité des Standards CRB stockés chez lui sous forme électronique ou sous forme de copie imprimée et doit le confirmer spontanément par écrit à CRB. L’utilisateur est cependant habilité à continuer d'utiliser les documents qu’il a créés avant la fin du contrat en faisant appel aux Standards CRB (cf. aussi point 4 ci-dessus).
Les dispositions régissant la protection des données, la confidentialité, les droits d'auteur ainsi que les dispositions finales figurant ci-après gardent leur validité par-delà la fin du contrat.
La validité du présent contrat reste intacte même si une ou plusieurs de ses dispositions devaient s'avérer partiellement ou entièrement nulles, voire inapplicables. Dans ce cas, les parties contractuelles adapteront le contrat de manière à maintenir dans toute la mesure du possible le but visé, en dépit des clauses nulles ou inapplicables.
Les droits et les obligations découlant du contrat de licence pour les Standards CRB ne peuvent être transférés à des tiers sans le consentement préalable par écrit de l’autre partie contractuelle.
La cession totale du contrat à un tiers présuppose que l'utilisateur a reçu l'accord préalable par écrit de CRB.
CRB se réserve le droit de modifier à tout moment ces dispositions ainsi que les autres conditions. De telles modifications sont communiquées aux utilisateurs sous une forme adéquate. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse. Le for est à Zurich pour tous les litiges découlant du présent contrat.
Les présentes «Conditions générales» ont été rédigées en allemand. Elles ont été ensuite traduites vers le français et vers l'italien. En cas de contradiction entre la présente version et une version traduite, la version allemande fait foi.
Version N°. 0524.1 | Zurich, Mai 2024
